Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCRF1104846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1104846D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-774/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Au dernier alinéa de l'article 5-5 du même décret, le mot : « local » est remplacé par les mots : « de proximité » et les mots : « central d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ou, le cas échéant, ministériel compétent pour le service concerné ».