Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : COTB1110584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/COTB1110584D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-2010/jo/article_40

Texte n°73

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 40


L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».