Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : COTB1110584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/COTB1110584D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-2010/jo/article_23

Texte n°73

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 23


Après la première phrase du premier alinéa de l'article 25 du même décret, il est inséré la phrase suivante : « La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. »