Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : COTB1110584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/COTB1110584D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-2010/jo/article_20

Texte n°73

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 20


L'article 21-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».