Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : COTB1110584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/COTB1110584D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-2010/jo/article_46

Texte n°73

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 46


Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.
« La commission se réunit au moins deux fois par an. »