Article 15
L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des dixième à douzième alinéas de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».