Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : COTB1110584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/COTB1110584D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-2010/jo/article_29

Texte n°73

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 29


I. ― Le troisième alinéa des articles 17 et 20, le second alinéa de l'article 21-5 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 21-6 du même décret sont supprimés.
II. ― L'article 34 du même décret est abrogé.