Article 28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIP1126901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/EFIP1126901D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1521/jo/article_28
Texte n°30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
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