Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : EFIP1126901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/EFIP1126901D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1521/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire.
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines. »