Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : EFIP1126901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/EFIP1126901D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1521/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'un des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des places offertes à ce titre, les places non pourvues pourront être reportées par décision du ministre sur l'autre concours prévu au même article. »