Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : EFIP1126901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/EFIP1126901D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1521/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'article 1er du décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, de supervision, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
« Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »