Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R2112-1 à R2491-18)
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (Articles R2112-1 à R2491-18)
LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (Articles R2112-1 à R2161-10)
TITRE IER : GUERRE (Article R2112-1)
TITRE II : ETAT DE SIEGE
TITRE III : ETAT D'URGENCE
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE (Article R2141-1)
TITRE V : SERVICE DE DEFENSE (Articles R2151-1 à R2151-14)
CHAPITRE UNIQUE (Articles R2151-1 à R2151-14)
SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE DE DEFENSE (Articles R2151-1 à R2151-5)
SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE (Articles R2151-6 à R2151-9)
SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, D'UNE AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE (Articles R2151-10 à R2151-13)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES (Article R2151-14)
TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES (Articles R2161-1 à R2161-10)
LIVRE II : REQUISITIONS (Articles R2211-1 à R2236-3)
TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION (Articles R2211-1 à R2213-24)
TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES (Articles R2221-1 à R2223-5)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS (Articles R2232-1 à R2236-3)
CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT (Articles R2232-1 à R2232-8)
CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS (Articles R2233-1 à R2233-3)
CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS (Articles R2234-1 à R2234-103)
SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICES (Articles R2234-1 à R2234-42)
SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE (Article R2234-43)
SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES (Articles R2234-44 à R2234-64)
- Article R2234-44
- Article R2234-45
- Article R2234-46
- Article R2234-47
- Article R2234-48
- Article R2234-49
- Article R2234-50
- Article R2234-51
- Article R2234-52
- Article R2234-53
- Article R2234-54
- Article R2234-55
- Article R2234-56
- Article R2234-57
- Article R2234-58
- Article R2234-59
- Article R2234-60
- Article R2234-61
- Article R2234-62
- Article R2234-63
- Article R2234-64
SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES (Articles R2234-65 à R2234-76)
SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES (Articles R2234-77 à R2234-103)
SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISATION (Articles R2234-77 à D2234-100)
- Article R2234-77
- Article R2234-78
- Article R2234-79
- Article R2234-80
- Article R2234-81
- Article R2234-82
- Article R2234-83
- Article R2234-84
- Article R2234-85
- Article R2234-86
- Article R2234-87
- Article R2234-88
- Article R2234-89
- Article R2234-90
- Article R2234-91
- Article R2234-92
- Article R2234-93
- Article R2234-94
- Article R2234-96
- Article D2234-97
- Article D2234-98
- Article D2234-99
- Article D2234-100
SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT AU PROFIT DES MILITAIRES (Articles R2234-101 à R2234-103)
CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES (Articles R2236-1 à R2236-3)
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles R2311-1 à R2322-1)
TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (Articles R2311-1 à R2313-6)
CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (Articles R2311-1 à R2311-11)
CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES (Articles R2313-1 à R2313-6)
SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE (Article R2313-1)
SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT (Articles R2313-2 à R2313-6)
SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (Article R2313-2)
SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES (Article R2313-3)
SOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Article R2313-4)
SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES (Article R2313-5)
SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU (Article R2313-6)
TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (Articles D2321-1 à R2322-1)
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles R2431-1 à R2491-18)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Article R2431-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R2441-2 à R2441-5)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE (Articles R2451-2 à R2451-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE (Articles R2461-2 à R2461-6)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles R2471-2 à D2471-5)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles R2481-1 à R2482-1)
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Articles R2491-1 à R2491-18)
Article D2234-99
Le comité ne peut valablement délibérer que si les membres présents sont au moins au nombre de six. En section, le nombre des membres présents doit atteindre au moins les deux tiers de l'effectif prévu par la convocation.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.