Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R2112-1 à R2491-18)
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (Articles R2112-1 à R2491-18)
LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (Articles R2112-1 à R2161-10)
TITRE IER : GUERRE (Article R2112-1)
TITRE II : ETAT DE SIEGE
TITRE III : ETAT D'URGENCE
TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE (Article R2141-1)
TITRE V : SERVICE DE DEFENSE (Articles R2151-1 à R2151-14)
CHAPITRE UNIQUE (Articles R2151-1 à R2151-14)
SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE DE DEFENSE (Articles R2151-1 à R2151-5)
SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE (Articles R2151-6 à R2151-9)
SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, D'UNE AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE (Articles R2151-10 à R2151-13)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES (Article R2151-14)
TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES (Articles R2161-1 à R2161-10)
LIVRE II : REQUISITIONS (Articles R2211-1 à R2236-3)
TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION (Articles R2211-1 à R2213-24)
TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES (Articles R2221-1 à R2223-5)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS (Articles R2232-1 à R2236-3)
CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT (Articles R2232-1 à R2232-8)
CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS (Articles R2233-1 à R2233-3)
CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS (Articles R2234-1 à R2234-103)
SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICES (Articles R2234-1 à R2234-42)
SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE (Article R2234-43)
SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES (Articles R2234-44 à R2234-64)
- Article R2234-44
- Article R2234-45
- Article R2234-46
- Article R2234-47
- Article R2234-48
- Article R2234-49
- Article R2234-50
- Article R2234-51
- Article R2234-52
- Article R2234-53
- Article R2234-54
- Article R2234-55
- Article R2234-56
- Article R2234-57
- Article R2234-58
- Article R2234-59
- Article R2234-60
- Article R2234-61
- Article R2234-62
- Article R2234-63
- Article R2234-64
SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES (Articles R2234-65 à R2234-76)
SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES (Articles R2234-77 à R2234-103)
SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISATION (Articles R2234-77 à D2234-100)
- Article R2234-77
- Article R2234-78
- Article R2234-79
- Article R2234-80
- Article R2234-81
- Article R2234-82
- Article R2234-83
- Article R2234-84
- Article R2234-85
- Article R2234-86
- Article R2234-87
- Article R2234-88
- Article R2234-89
- Article R2234-90
- Article R2234-91
- Article R2234-92
- Article R2234-93
- Article R2234-94
- Article R2234-96
- Article D2234-97
- Article D2234-98
- Article D2234-99
- Article D2234-100
SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT AU PROFIT DES MILITAIRES (Articles R2234-101 à R2234-103)
CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES (Articles R2236-1 à R2236-3)
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles R2311-1 à R2322-1)
TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (Articles R2311-1 à R2313-6)
CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (Articles R2311-1 à R2311-11)
CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES (Articles R2313-1 à R2313-6)
SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE (Article R2313-1)
SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT (Articles R2313-2 à R2313-6)
SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (Article R2313-2)
SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES (Article R2313-3)
SOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Article R2313-4)
SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES (Article R2313-5)
SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU (Article R2313-6)
TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (Articles D2321-1 à R2322-1)
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles R2431-1 à R2491-18)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Article R2431-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R2441-2 à R2441-5)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE (Articles R2451-2 à R2451-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE (Articles R2461-2 à R2461-6)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles R2471-2 à D2471-5)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles R2481-1 à R2482-1)
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Articles R2491-1 à R2491-18)
Article R2232-7
Les recensements peuvent comporter soit des déclarations à effectuer aux autorités désignées, dans les conditions et délais notifiés par tout moyen utile, soit des renseignements à fournir, par les intéressés, en réponse à un questionnaire émanant de l'autorité chargée du recensement.
L'obligation de fournir les renseignements demandés incombe soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet d'un recensement, soit à toute personne physique ou morale, collectivités, services et organismes quels qu'ils soient, qualifiés pour connaître les renseignements demandés.