Article 23
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0828098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/MCCX0828098D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/2009-279/jo/article_23
Texte n°24
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
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