Article 33
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.
République
Française
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NOR : MCCX0828098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/MCCX0828098D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/2009-279/jo/article_33
Texte n°24
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.
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