Article 25
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0828098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/MCCX0828098D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/2009-279/jo/article_25
Texte n°24
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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