Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

Version INITIALE

NOR : DEFH0801273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801273D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-956/jo/article_39

Texte n°38

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

Article 39


Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 au commandant de la légion étrangère.
Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des militaires servant à titre étranger décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.