Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

Version INITIALE

NOR : DEFH0801273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801273D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-956/jo/article_5

Texte n°38

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

Article 5


Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à titre français.
Toutefois, un militaire servant à titre étranger ne peut exercer :
1° Le commandement d'une formation administrative que s'il possède la nationalité française ;
2° Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé au sein du détachement. A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.