Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

Version INITIALE

NOR : DEFH0801273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801273D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-956/jo/article_27

Texte n°38

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger

Article 27


Un militaire servant à titre étranger peut demander un changement d'armée :
1° Au terme de son contrat au titre de la légion étrangère ;
2° Après régularisation de sa situation militaire, telle que prévue à l'article 10 ;
3° Après naturalisation ;
4° Et dans les conditions prévues par les articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.