Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 27)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER (Articles 28 à 33)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER (Articles 34 à 38)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 39 à 43)
Article 24
La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.