Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial

Version INITIALE

NOR : DEVT0820241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/16/DEVT0820241D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/16/2008-1321/jo/article_19

Texte n°4

Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial

Article 19


L'article 19 du décret du 26 décembre 1960 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil d'administration » sont insérés après le mot : « président » ;
2°Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° La phrase suivante est insérée après le dernier alinéa :
« Le préfet du siège de la commission territoriale ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission. »