Article 10
L'article 12 du décret du 26 décembre 1960 est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. »