Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

Version INITIALE

NOR : BCFF0751468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/BCFF0751468D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1373/jo/article_24

Texte n°49

Article 24


La garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant au minimum à 75 % du traitement indiciaire brut, et au plus à 100 % de la rémunération nette totale.