Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé « Code du tourisme » est complété par les dispositions suivantes :

4 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R. 342-5 R. 342-5
5 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R. 342-13 R. 342-15
6 Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements R. 342-18