Article R. 342-3
La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques et aux tapis roulants est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
NOR : EQUT0752194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUT0752194D/jo/article_r._342-3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-934/jo/article_r._342-3
Texte n°122