Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUT0752194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUT0752194D/jo/article_r._342-4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-934/jo/article_r._342-4

Texte n°122

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

Article R. 342-4


Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.