Arrêté du 15 mai 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0752916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/JUSK0752916A/jo/texte

Texte n°121

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 121


  • Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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