Article 25
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au développement des compétences sont mises en oeuvre pendant le temps de travail dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0750710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0750710D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-832/jo/article_25
Texte n°84
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au développement des compétences sont mises en oeuvre pendant le temps de travail dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
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