Décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0750710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0750710D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-832/jo/article_37

Texte n°84

Article 37


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.