Article 26
Le décret du 3 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° L'article 117 est abrogé.
République
Française
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NOR : MCCL0753180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCL0753180D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-823/jo/article_26
Texte n°68
Le décret du 3 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° L'article 117 est abrogé.
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