Article 29
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles des articles 11 et 27.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0753180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCL0753180D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-823/jo/article_29
Texte n°68
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles des articles 11 et 27.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.