Article 13
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0753180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCL0753180D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-823/jo/article_13
Texte n°68
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.