Décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0700510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/AGRS0700510D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-557/jo/article_46

Texte n°23

Article 46


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.