Décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0700510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/AGRS0700510D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-557/jo/article_39

Texte n°23

Article 39


L'article 56 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire. »