Décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0700510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/AGRS0700510D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-557/jo/article_15

Texte n°23

Article 15


L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « de 2e catégorie » sont insérés les mots : « et de 4e catégorie » et les mots : « de douze ans de services en 2e catégorie, ou de douze ans de services effectifs d'enseignement après obtention d'une qualification pédagogique donnant accès à la 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « de douze ans de services en 2e ou 4e catégorie. »