Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Version INITIALE

NOR : MJSK0770075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770075D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-462/jo/article_26

Texte n°64

Article 26


L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : « Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. »
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.