Article 33
Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0770075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770075D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-462/jo/article_33
Texte n°64
Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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