Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Version INITIALE

NOR : MJSK0770075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770075D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-462/jo/article_31

Texte n°64

Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Article 31


Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.