Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

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NOR : DOMB0700008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/DOMB0700008D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-463/jo/texte

Texte n°65

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er février 2007,
Décrète :


  • Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° 14,50 % pour un enfant ;
    « 2° 23,20 % pour deux enfants ;
    « 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
    II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
    « b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »


  • A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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