Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Version INITIALE

NOR : MJSK0770075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770075D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-462/jo/article_18

Texte n°64

Article 18


La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.