Article 10
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0770075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770075D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-462/jo/article_10
Texte n°64
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
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