Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie (Articles 10 à 33)
Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat (Articles 34 à 35)
Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics (Articles 36 à 43)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 44 à 46)
Article 39
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement, le congrès et les assemblées de province.