Article 40
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0600032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600032D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-423/jo/article_40
Texte n°36
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.
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