Article 12
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0600032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600032D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-423/jo/article_12
Texte n°36
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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