Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0600032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600032D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-423/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.