Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0600032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMA0600032D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-423/jo/article_23

Texte n°36

Article 23


Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.