Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0700120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-400/jo/article_52

Texte n°12

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 52


Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.