Article 1
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0700120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-400/jo/article_1
Texte n°12