Arrêté du 16 mars 2007 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : METO0710756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/METO0710756A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 2007 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :


  • Il est créé trente-huit sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 11




  • Il est créé une section interdépartementale d'inspection du travail implantée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 11




  • Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Gérard Larcher

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