Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0700120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-400/jo/article_43

Texte n°12

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 43


A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12